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[CONDITIONS GÉNÉRALES beMatrix®bvba/sprl]

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis et offres émanant de la sprl/bvba beMatrix®, ayant son siège social à 8800 Roulers, Wijnendalestraat 174, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0872.770.168 (ci-après dénommée « beMatrix® »), à tout contrat conclu entre beMatrix® et le client (ci-après dénommé le « Client »), en ce compris les contrats de location, ainsi qu’à toutes les factures de beMatrix®, sauf si les parties ont explicitement convenu par écrit d’autres conditions et ce, que le lieu de résidence ou du siège du Client soit situé en Belgique ou à l’étranger, et que le contrat doive être exécuté en Belgique ou à l’étranger. Ces conditions prévalent de manière absolue sur celles du Client, même si ces dernières stipulent le contraire.

Le Client est réputé accepter les présentes conditions générales par le simple fait de sa commande.

La non-application par beMatrix® d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à celles-ci.

1. Les prix proposés sont sans engagement et ne sont contraignants pour beMatrix® qu’en cas de confirmation écrite de la commande par beMatrix ®. Sauf convention écrite contraire, les prix s’entendent hors TVA, hors frais de transport, de stockage, d’emballage et d’assurance ; toutes les taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client.

beMatrix® se réserve expressément le droit, moyennant une simple communication, d’augmenter ses prix si certains coûts qui ont une incidence sur le prix convenu augmentent, tels que l’augmentation des prix des produits de base ou des matières premières, des matériaux, des salaires, des transports ou l’augmentation d’autres frais de tiers, l’augmentation des droits et accises sur les marchandises à livrer, l’évolution des taux de change, etc. même si ces augmentations sont dues à des circonstances prévisibles.

Les factures sont payables au comptant au siège social de beMatrix® dans la devise indiquée, au prix net et sans rabais, sauf indication contraire mentionnée sur la facture. Tous les frais de paiement sont à la charge du Client. Tous les frais de recouvrement et de réclamation relatifs à des lettres de change acceptées ou non, à des frais bancaires et d’escompte, sont à la charge du Client.

2. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date de facturation. La contestation de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard conventionnel égal à 1 % par mois, et ce pour chaque mois entamé. Par ailleurs, en cas de non-paiement total ou partiel de la somme due à l’échéance, sans motif valable et après mise en demeure vaine, le solde dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire équivalant à 12 % du montant facturé, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.000 EUR, même si des délais de paiement sont accordés et sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnité plus élevée lorsque le dommage subi réellement est plus important. En outre, beMatrix® a droit à une indemnisation raisonnable par le Client pour tous les frais de recouvrement liés au non-paiement, sans préjudice du droit à une indemnisation des frais de justice. En cas de non-paiement d’une facture (i), toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, exigibles dans leur totalité, qu’elles soient échues ou non, et (ii) beMatrix® a le droit, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’aucune indemnité, de suspendre toutes les autres commandes du Client jusqu’au paiement intégral de la facture.

Si la confiance de beMatrix® dans la solvabilité du Client est contrariée en raison de décisions judiciaires et/ou d’autres événements manifestes qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution de ses obligations par le Client, beMatrix® conserve le droit, même si les marchandises ont déjà été intégralement ou partiellement expédiées, de suspendre la commande en totalité ou en partie et d’exiger du Client les garanties appropriées. Si le Client refuse d’y donner suite, beMatrix® se réserve le droit, sans que le Client ait droit à aucune indemnité d’aucune sorte, d’annuler la commande en totalité ou en partie sans intervention judiciaire, et sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnisation du dommage subi. Ce dommage est estimé forfaitairement à 65 % du prix de vente des marchandises concernées à facturer.

Tout paiement est considéré comme un paiement d’intérêts et/ou de frais éventuellement dus, et ensuite seulement comme le paiement de la facture en souffrance la plus ancienne, indépendamment de ce que le versement stipule ou non.

La possibilité de compensation par le Client est explicitement exclue.

3. Sauf convention écrite contraire, la livraison aura lieu EX Works (Incoterms ® 2010) aux risques du Client. En cas de réclamation concernant l’expédition, beMatrix® ne sera en aucun cas responsable et le Client devra s’adresser au transporteur.

Le retour des marchandises n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de beMatrix®.

Les délais de livraison ou d’exécution sont toujours purement indicatifs et leur dépassement ne peut en aucun cas engager la responsabilité de beMatrix®, ni entraîner la résiliation du contrat ni aucune sorte d’indemnisation.

beMatrix® se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs fois ; dans ce cas, beMatrix® est en droit de facturer chaque partie séparément.

Le Client doit veiller à ce que beMatrix® ou l’entreprise désignée par elle puisse atteindre avec les marchandises à livrer l’entreprise du Client ou tout autre lieu où les marchandises doivent être livrées, et à ce que les routes d’accès soient adaptées au transport nécessaire. Si les marchandises ne peuvent pas être livrées à la date de livraison prévue en raison d’une négligence de la part du Client, beMatrix® sera en droit de recouvrer intégralement auprès du Client, les dommages qu’elle aura subis et les frais encourus.

En cas d’annulation de la commande avant la livraison, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 65 % du prix de vente des marchandises à facturer, sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnité plus élevée lorsque le dommage subi réellement est plus important.

4. Lors de la livraison et/ou du montage, le Client doit vérifier si les marchandises livrées présentent des dommages ou des défauts visibles. Si tel est le cas, le Client est tenu de soumettre à beMatrix® par lettre recommandée, dans les 48 heures suivant la livraison et/ou le montage, un relevé précis des dommages et défauts visibles. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être notifiées dans les 2 jours ouvrables suivant leur découverte et, en tout état de cause, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison ; la notification doit être adressée à beMatrix® par lettre recommandée et doit comprendre une description détaillée du vice. Les réclamations tardives sont irrecevables. En l’absence de réclamation dans les délais susmentionnés, le Client sera irrévocablement considéré comme ayant accepté et approuvé les marchandises livrées.

Une réclamation pour vices cachés ou visibles ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

En cas de réclamation recevable et fondée, beMatrix® réparera ou remplacera les marchandises livrées. Le choix appartient à beMatrix® sans qu’elle ne soit redevable d’aucune indemnité et sans qu’aucune sanction ne puisse lui être infligée.

5. Sauf convention écrite contraire, la garantie des produits LEDskin est d’un an à compter de la date de facturation, sans que cela puisse excéder la garantie du fabricant ou du fournisseur. Le Client accepte explicitement que l’absence d’un nombre limité de pixels par m² soit généralement admise comme n’affectant pas les caractéristiques propres du produit et ne puisse dès lors donner lieu à aucune garantie. La garantie ne s’applique pas non plus (i) si les consignes d’utilisation et d’entretien ne sont pas respectées (y compris les instructions d’installation), (ii) en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation irresponsable, ou d’un raccordement incorrect ou d’une utilisation avec des accessoires incompatibles, (iii) si le dommage ou le défaut est dû à un motif non lié à la production ou au développement des produits LEDskin (y compris la négligence), (iv) si les marchandises livrées ont fait l’objet de réparations ou de modifications par le Client ou par des tiers, (v) en cas d’usure normale. Si la garantie est d’application, beMatrix® aura le choix, dans un délai raisonnable soit de réparer les défauts des produits LEDskin, soit de remplacer lesdits produits, sans pour autant être tenue de verser aucune indemnité. L’application de la garantie n’engage pas la responsabilité de beMatrix® pour les dommages (in)directs liés aux marchandises couvertes par la garantie.

6. Les marchandises vendues par beMatrix® au Client restent la propriété de beMatrix® jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client, intérêts et frais inclus. La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui se substituent aux marchandises soumises à la réserve de propriété.

Néanmoins, les risques de force majeure, de perte ou de destruction des marchandises et les frais de stockage sont entièrement à la charge du Client à compter de la livraison des marchandises ou à partir du moment où le Client néglige de les réceptionner. Le Client a un devoir de diligence en ce qui concerne les marchandises livrées soumises à la réserve de propriété et est tenu de les stocker et de les conserver en parfait état et dans un lieu approprié, conformément aux normes sectorielles et aux exigences en matière de sécurité en vigueur. Jusqu’au moment du paiement intégral des marchandises, il est expressément interdit au Client d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement ou de les grever d’une sûreté. En l'absence de paiement intégral à la date d'échéance, le Client sera tenu de retourner les marchandises à la première demande de beMatrix®.

7. beMatrix® est uniquement responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles, dans la mesure où ces dommages sont causés par sa fraude, sa tromperie ou sa faute intentionnelle ou grave. La responsabilité de beMatrix® est en tout cas limitée au maximum à la partie de la facture de la commande du Client concernée par la responsabilité. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de beMatrix® est limitée au montant réellement versé par son assureur. beMatrix® n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris sans pour autant s’y limiter, les pertes indirectes, le manque à gagner, les économies manquées, les limitations de production, les frais administratifs et de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers.

Le Client accepte explicitement que beMatrix® n’est pas responsable de la stabilité structurelle de la construction finale et qu’il n’a pas le droit, en invoquant ce motif, d’exiger la résiliation du contrat, de refuser la livraison et/ou le paiement et/ou d’obtenir une quelconque indemnisation ou compensation. Tous les frais liés au renforcement ou à la sécurisation complémentaires sont à la charge exclusive du Client. Ceci s’applique également dans le cas où beMatrix® assiste le Client dans l’installation des marchandises livrées. Et par ailleurs, le Client est seul responsable de tous les dommages causés aux biens de tiers et de tous les dommages résultant d’un vol, d’une perte ou d’une détérioration des/aux/par des outils ou autres matériaux de beMatrix® utilisés lors de cette assistance. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des marchandises. Le Client s’engage à ne pas utiliser les marchandises de beMatrix® pour des constructions permanentes et porteuses visées par la norme EN 1090.

En cas d’utilisation de l’outil en ligne de beMatrix®, le Client reconnaît que le résultat dépend de facteurs externes tels que le but poursuivi par l’application, et de la fourniture d’informations correctes par le Client. Le Client accepte explicitement d’être seul responsable de la fourniture d’informations essentielles à beMatrix® et de l’exactitude des informations fournies. Les produits proposés par l'outil en ligne sont purement indicatifs. beMatrix® n'est pas responsable de l’incompatibilité entre les produits proposés par l'outil en ligne. BeMatrix® décline également toute responsabilité en cas d’inadéquation des marchandises livrées par rapport aux besoins spécifiques du Client.

La responsabilité de BeMatrix® ne peut être engagée si le non-respect total ou partiel, à temps ou non, de ses obligations est dû à un cas de force majeure, même si cet événement était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat, comme par exemple la guerre, des conditions météorologiques extrêmes, des désordres, une grève générale ou partielle, un lock-out général ou partiel, une maladie contagieuse, un accident d’exploitation, un incendie, une panne de machine, la faillite d’un fournisseur, le manque de matières premières, l’épuisement des stocks, les retards ou les défauts de livraison par les fournisseurs, une inondation, un taux d’absentéisme élevé, des dérangements électroniques, informatiques, sur le réseau internet ou de télécommunication, des décisions ou interventions des pouvoirs publics (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), une pénurie de carburant, etc. La force majeure ne donne en aucun cas au Client le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Étant donné que l’obligation du Client envers beMatrix® est essentiellement une obligation de paiement, le cas de force majeure est explicitement exclu dans le chef du Client.

Toute demande d’indemnisation du Client à charge de beMatrix® devient de plein droit caduque si elle n’est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance des faits auxquels se rapporte la demande.

8. Droits de propriété intellectuelle
beMatrix® se réserve à tout moment tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marchandises livrées et/ou aux services prestés, et la vente de tels produits et/ou services ne peut jamais donner lieu à aucun transfert de droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas retirer les marques de beMatrix® et/ou tout autre signe faisant d’une manière ou d’une autre référence à beMatrix® et/ou à ses marchandises et/ou services, des marchandises livrées ni à les rendre invisibles. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de beMatrix®, et à informer immédiatement beMatrix® par écrit des violations éventuelles par des tiers. Si un tiers prétend que les marchandises et/ou services constituent une violation de ses droits, le Client s’engage à en informer immédiatement beMatrix® par écrit, et ce sous peine de forclusion de tout recours possible contre beMatrix®.

9. Tous les contrats entre beMatrix® et le Client font partie d’une relation contractuelle globale. Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu d’un contrat spécifique, beMatrix® peut suspendre la poursuite de l’exécution du contrat en question ainsi que des autres contrats en cours.

beMatrix® a à tout moment le droit de résilier le contrat avec le Client, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, dans les cas suivants : (i) en cas de défaut d’exécution (à temps) par le Client d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat ; ii) en cas de suspension de paiement ou de (demande de) mise en faillite ou de réorganisation par le Client; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; (iv) en cas de saisie (d’une partie) des actifs du Client. En cas de résiliation, toutes les créances de beMatrix® à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles et le Client sera redevable envers beMatrix® d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important.

10. Lorsque beMatrix® traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à sa Politique de confidentialité que vous pouvez retrouver sur le site Internet de beMatrix® (www.beMatrix.com / et / Privavcy Policy) ou dont vous pouvez obtenir une copie sur simple demande écrite adressée à beMatrix® (privacy@beMatrix.com).

11. Tous les contrats conclus par beMatrix® auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette disposition s’applique en tout état de cause, quelle que soit la qualité des parties, quel que soit le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, dans la mesure où la disposition relative au droit applicable est autorisée.

Tous les litiges entre le Client et beMatrix® relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de beMatrix®, sauf si beMatrix® préfère saisir le tribunal compétent conformément au code judiciaire.

12. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou de plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

En cas de litige concernant l'interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaut toujours.


[CONDITIONS DE LOCATION]

Les présentes conditions de location s’appliquent en particulier et en plus des conditions générales susmentionnées, à tous les contrats de location conclus par beMatrix® avec le Client (ci-après dénommé le « Locataire »).

1. DURÉE DE LOCATION
Le contrat de location est valable pendant une durée maximale de 3 semaines à compter de l’enlèvement/expédition.

beMatrix® a à tout moment le droit de résilier le contrat de location, de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis si le Locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ce sans qu’elle ne soit tenue à verser aucune indemnité. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer immédiatement à beMatrix® tous les loyers échus et non encore versés, augmentés d’une indemnité forfaitaire égale à 65 % du loyer restant dû pour la durée restante du contrat de location, sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnité supérieure si le dommage réellement subi est plus important. beMatrix® a également le droit de reprendre immédiatement les articles loués aux frais du Locataire.

2. PROPRIÉTÉ, UTILISATION ET DESTINATION DE L’ARTICLE LOUÉ
Les articles restent à tout moment la propriété de beMatrix®. Le Locataire s’engage à ne pas vendre, transformer, donner en gage ou aliéner les articles loués. Le Locataire n’est pas autorisé à louer les articles loués à des tiers, ni à les prêter à usage, moyennant rémunération ou non.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures et à effectuer toutes les notifications nécessaires à ses frais afin de rendre le droit de propriété de beMatrix® sur les articles loués opposable aux tiers.

Le Locataire s’engage à informer immédiatement beMatrix® en cas de saisie, de perte, de vol ou de toute autre circonstance susceptible de mettre en péril les droits de beMatrix® sur les articles loués, comme par exemple, sans pour autant s’y limiter, la demande de mise en faillite ou de réorganisation judiciaire introduite par le Locataire. Tous les dommages, tous les frais ou la perte des articles loués à la suite d’une saisie, d’une perte, d’un vol ou de toute autre circonstance susceptible de mettre en péril les droits de beMatrix® sur les articles loués, sont à la charge du Locataire, sans préjudice du loyer dû.

En cas de vol, le Locataire est tenu de le signaler à la police dans les 24 heures et de transmettre immédiatement une copie du procès-verbal à beMatrix®.

Le Locataire est responsable de la possession et de toute utilisation des articles loués. Le Locataire s’engage à utiliser les articles loués, conformément aux spécifications techniques et aux instructions d’utilisation, uniquement dans le cadre de l’exécution de ses activités d’entreprise et aux fins auxquelles le fabricant les a destinés ; il s’engage également à utiliser normalement les articles loués pour son compte et à ses propres risques, en bon père de famille et selon les règles de l’art.

Le Locataire s’engage à prendre les mesures de sécurité nécessaires en ce qui concerne les risques associés à l’utilisation des articles loués qui sont réputés avoir été acceptés par lui du seul fait de l’utilisation.

Le Locataire s’engage à s’assurer de manière adéquate (et au moins pour la valeur à neuf des articles loués) auprès d’une compagnie d’assurance agréée contre l’incendie, le dégât des eaux et le vol pendant toute la durée du contrat de location, et à adresser à beMatrix®, à la première demande, une copie de la police d’assurance et la preuve du dernier versement de prime.

Le Locataire s’engage à ne pas apporter de modifications aux articles loués susceptibles d’en changer la nature ou le fonctionnement, sauf autorisation écrite et préalable de beMatrix®.

Le Locataire est tenu de communiquer à beMatrix® l’adresse et le lieu où se trouvent les articles loués. Le Locataire ne peut déplacer les articles loués qu’après en avoir informé préalablement beMatrix® et après y avoir été autorisé, et ce conformément aux dispositions de l’article 4.

Le Locataire est responsable du paiement de tous les frais, charges, redevances, taxes ou amendes liés à l’utilisation des articles loués pendant la durée du contrat de location, et il s’engage à protéger beMatrix® contre toute réclamation de tiers à cet égard.

3. LOYER
Le loyer est un montant brut [prix avant rabais] et est calculé avec un rabais tel que le contrat de location le stipule.

Sans préjudice des dispositions figurant dans les conditions générales, le loyer n’inclut pas les frais de préparation et d’emballage de la commande, pour lesquels les heures de travail sont à la charge du Locataire et sont facturées séparément au tarif de 45 EUR par heure.

En cas de retour anticipé ou de renonciation, le Locataire n’a droit à aucun remboursement ni à aucune diminution du loyer.

4. MISE À DISPOSITION DES ARTICLES LOUÉS
La mise à la disposition du Locataire des articles loués se fait au départ de l’usine, soit en remettant les articles loués directement au Locataire, soit en les remettant au transporteur aux frais du Locataire.

La mise à disposition tardive des articles loués pour des raisons indépendantes de la volonté de beMatrix® ne donne au Locataire aucun droit de résilier le contrat de location, ni aucun droit à une indemnité de la part de beMatrix®.

Les articles loués sont en toute hypothèse transportés sur des palettes ou dans des caisses qui appartiennent à beMatrix® et qui doivent être réutilisées lors du retour. Tous les dommages et frais résultant d’emballages manquants ou endommagés sont à la charge du Locataire.

5. OBLIGATION DE RETOUR
Sauf convention écrite contraire, le Locataire s’engage à restituer les articles loués à ses frais au siège de beMatrix® à la cessation du contrat de location, quel qu’en soit le motif et quel que soit celui qui en a pris l’initiative, et à les restituer dans l’état dans lequel il les a reçus et en utilisant les palettes ou les caisses visées à l’article 4.

Lors du retour des articles loués, le Locataire est tenu de faire signer un avis de réception des articles rendus, à défaut de quoi il aura la charge de prouver que les articles loués ont été retournés dans l’état dans lequel il les avait reçus.

Dans tous les cas, beMatrix® se réserve le droit d’effectuer un contrôle des articles loués rentrants jusqu’à 4 jours après leur retour afin de vérifier s’ils ne sont pas endommagés et/ou si certains articles ou composants ne sont pas manquants. Le Locataire peut, moyennant demande écrite explicite au plus tard au moment du retour des articles loués, demander à être présent lors du contrôle des articles rentrants, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à ce droit et accepter les constatations faites par beMatrix® lors du contrôle. Les parties conviennent que le contrôle des articles rentrants constitue une preuve suffisante des dommages constatés et/ou des articles manquants, sans préjudice de la présomption effective stipulée au paragraphe précédent.

Étant donné que lors du contrôle des articles rentrants seul l’aspect extérieur visible des articles peut être examiné, beMatrix® se réserve le droit de réclamer au Locataire une indemnisation des dommages éventuels qui ne sont pas immédiatement visibles.

À défaut de restituer à temps les articles loués ou une partie d’entre eux à la cessation du contrat de location, le Locataire sera redevable envers beMatrix®, par jour de retard, en plus du loyer normal, d’une indemnité forfaitaire égale à 7 % du loyer brut total pour toute la durée du contrat de location, sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnité supérieure si le dommage réellement subi est plus important. Dans ce cas, le Locataire est coupable de détournement et d’abus de confiance, en quel cas beMatrix® ne manquera pas de déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

6. DÉTÉRIORATION DE L’ARTICLE LOUÉ
Le Locataire s’engage à informer immédiatement beMatrix® par écrit de tout défaut technique ou dommage aux articles loués ou occasionné par eux, qui apparaît ou se produit pendant la durée du contrat de location.

beMatrix® a à tout moment le droit d’inspecter les articles loués chez le Locataire.

Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer lui-même les travaux d’entretien et de réparation aux articles loués. Si le Locataire constate que des travaux de réparation sont nécessaires, il s’engage à en informer immédiatement beMatrix® par écrit. Si les articles loués nécessitent des réparations urgentes ou un entretien pendant la durée de la location, le Locataire devra y consentir, sans droit à aucune indemnité et sans avoir le droit de résilier le contrat de location. Le Locataire s’engage également à autoriser beMatrix® ou un de ses préposés à effectuer les travaux de réparation dus à l’usure normale.

Si lors de la cessation du contrat de location, les articles loués - restitués par le Locataire - sont endommagés et/ou sales, il sera redevable envers beMatrix® d’une indemnité forfaitaire correspondant à la moitié du loyer brut total pour toute la durée du contrat de location, augmentée des frais de réparation ou de nettoyage (y compris la main-d’œuvre et les pièces), et sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important.

En cas de constat de dommages et/ou de souillures aux articles loués, pendant la durée du contrat de location ou au moment de la restitution des articles loués, le Locataire sera redevable pour la réparation et/ou le nettoyage d’une indemnité forfaitaire de 500 EUR, sans préjudice des dispositions au paragraphe précédent et sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important. En cas de frais réels plus élevés, beMatrix® informera le Locataire par lettre recommandée du montant de ces frais. En l’absence de contestation par le Locataire par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée de beMatrix®, le Locataire sera réputé être d’accord avec le montant des frais et il en sera redevable envers beMatrix®, sans préjudice des dispositions au paragraphe précédent.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de dommages :

  • Trous de perceuse, de clous et de vis ;
  • Coins ou bords élimés ou cassés ;
  • Peinture ou vernis endommagés avec des restes de colle de ruban adhésif, de bandes adhésives velcro, etc. ;
  • Taches de graisse ou de saleté, par exemple dans une cuisine d’exposition ;
  • Pièces pliées, raccourcies ou rayées ;
  • Tous types de dommages dus à un usage inapproprié ou incorrect, à la négligence ou au manque d’attention du Locataire.

En cas de perte ou de vol (d’une partie) des articles loués ou en cas de destruction ou détérioration tellement grave des articles loués que leur réparation ne se justifierait pas, le contrat de location est résilié de plein droit et sans mise en demeure. Le Locataire accepte le droit de beMatrix® de déterminer à quel moment il en est ainsi. Dans ce cas, le Locataire sera redevable envers beMatrix® d’une indemnité égale à la valeur de remplacement à ce moment-là des articles loués, sans préjudice du droit de beMatrix® de réclamer une indemnité supérieure si le dommage subi réellement est plus important. Dans ce cas, les articles loués sont à la libre disposition du Locataire qui s’engage à conserver, nettoyer, démonter, transporter, etc. à ses propres frais les articles loués ou ce qu’il en reste.

7. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Pendant la durée de la location des articles, le Locataire est responsable de tous les dommages ou nuisances éventuels, y compris les actes de vandalisme et les cas de force majeure, fautifs ou non, affectant les articles loués ou occasionnés par ceux-ci.

Le Locataire s’engage à protéger beMatrix® contre tous recours possibles de tiers en indemnisation des dommages occasionnés pendant la durée du contrat de location par les articles loués ou à l’aide de ceux-ci.

8. INTERDICTION DE SOUS-LOUER
Le Locataire n’est pas autorisé à sous-louer les articles loués ni à les prêter, ni à les confier ou à les mettre à disposition de tiers, sous quelque condition que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de beMatrix®.

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